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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8 , est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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