Article R331-3 (version du 31 décembre 2011)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8 , est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s'étend sur plus d'un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.