Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.