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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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