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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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