Article R331-56 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.