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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.