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Section 5 : Indemnités
Article R331-55

Article R331-55

Article R331-55

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2 , L. 331-9 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006837404
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006

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