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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.