Article R331-69 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 20 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 20 décembre 2019

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De s'opposer à la visite de sacs, carniers ou poches à gibiers par les agents habilités à constater les infractions à la présente section ; 2° De déplacer ou d'endommager les signaux, bornes ou repères qui matérialisent le coeur du parc ; 3° De déverser dans le milieu naturel du coeur du parc national des huiles usagées.