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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 30 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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