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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.