Article R333-8 (version du 4 mai 2007)

Version en vigueur du 4 mai 2007 au 13 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mai 2007 au 13 juillet 2017

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7 , est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.