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Version en vigueur depuis le 4 avril 2008
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 4 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
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