Article R*411-9 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur du 5 août 2005 au 5 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 août 2005 au 5 janvier 2007

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes. Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.