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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.