Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2007
La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.