Article R*411-9 (version du 5 janvier 2007)

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.