Article R413-18 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.