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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.