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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.