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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.