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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L. 421-10 , est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39 . Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
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