Article R422-6 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 21 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 21 octobre 2022

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.