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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 21 octobre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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