Article R422-6 (version du 21 octobre 2022)

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.