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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
La liste mentionnée à l'article L. 422-6 peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 422-5 à R. 422-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.