Article R422-12 (version du 27 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 , le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.