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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 , le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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