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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7 , tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.