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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le dossier mentionné à l'article R. 422-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.