Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33 , dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance. Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21 . Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance. Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.