Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12 . Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
Version en vigueur du 17 mars 2008 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.