Article R426-4 (version du 8 juin 2006)

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 août 2006

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.