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Version en vigueur depuis le 31 août 2006
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 31 août 2006
Cartographie jurisprudentielle
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