Article R426-4 (version du 31 août 2006)

Version en vigueur depuis le 31 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 août 2006

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.