Article R426-7 (version du 31 août 2006)

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 janvier 2014

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.