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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.