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Version en vigueur depuis le 31 août 2006
Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 31 août 2006
Cartographie jurisprudentielle
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