Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 mai 2009 au 30 juin 2018
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.