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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé. Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.