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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.