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Version en vigueur depuis le 8 avril 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
Version en vigueur du 5 août 2005 au 8 avril 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.