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Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 16 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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