Article R432-17 (version du 5 août 2005)

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2005

Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R. 432-14 .