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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R. 432-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.