Article R435-36 (version du 1 octobre 2008)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2008

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.