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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.