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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.