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Version en vigueur depuis le 5 août 2005
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.